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Prêt à taux zéro


Diagnostic pour prêt à taux 0% dans l'ancien. Il est demandé par les banques afin de compléter le dossier de prêt traditionneI. ll s'agit  d'un état des lieux visant à la conformité des  normes de surface et d'habitabilité déterminée par les pouvoirs publics.

Texte réglementaire :
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.

Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005.
Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.

Tout comme le contrôle technique automobile, ce diagnostic porte sur plusieurs
points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...
Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

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