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Loi Carrez


La Loi Carrez est une mesure de protection du consommateur lors de l’achat d’un bien immobilier déjà construit dans une copropriété. En définissant les parties communes et les parties privatives d’un bâtiment, le diagnostic de surface Loi Carrez permet de délimiter la partie privative du bâtiment qui est sous la propriété et la responsabilité du copropriétaire et la partie commune qui est affectée à l’ensemble des copropriétaires. La partie privative comprend l’ensemble des superficies de planchers des locaux couverts et clos après déduction de l’épaisseur des murs, des surfaces d’escaliers et des embrasures de portes et fenêtres entre autres.

Différentes des principes de calcul de la surface habitable, les normes de calcul de la superficie Loi Carrez demandent une connaissance précise de la législation et des exclusions de surface. Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel du bâtiment capable d’effectuer un diagnostic de surface appelé également diagnostic Loi Carrez qui engage sa responsabilité dans la délimitation des parties communes et des parties privatives. En cas de litige après la vente, un acheteur peut contester une surface Loi Carrez et demander un ajustement du prix de vente et des frais annexes si la différence de surface est d’au moins 5%.

Obligatoire lors de la cession d’un bien dans un immeuble de copropriété verticale ou horizontale, le diagnostic de surface Loi Carrez ne s’applique pas aux lots et aux fractions de lot de moins de 8m² ni aux parties de la copropriété ayant moins de 1m80 de hauteur sous plafond. De la même manière, ni les caves, places de stationnement et garages ne sont inclus dans le mesurage Loi Carrez. Une différence essentielle existe entre la surface privative de la Loi Carrez et la surface habitable de la  Loi Boutin. Le défaut de mesurage Loi Carrez dans l’acte de vente d’un bien immobilier en copropriété peut autoriser l’acheteur à demander l’annulation de l’acte de vente dans le délai d’un mois après sa signature.

Immobilier à Chalon-sur-Saône


Autrefois prisée par la douceur des bords de Saône, Chalon sur Saône semble ne pas savoir conserver sa population. Le nombre d’habitants à Chalon sur Saône diminue lentement et l’âge moyen de la population augmente. Dans ces conditions, le volume des ventes dans l’immobilier diminue constamment car l’offre est bien supérieure à la demande. Autour de 1500€ le m² dans l’ancien, l’investissement à Chalon sur Saône serait intéressant si le centre ville devenait plus accueillant et donnait l’envie aux acquéreurs de restaurer l’habitat ancien.

Loi Carrez Chalon sur Saône - Autun - Dijon - Chenove - Beaune - Chaumont - Dole - Besançon - Avallon - 21